Vérification des faits

Vérification des faits · 20. November 2018
Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination écrivent dans leur argumentaire : Les juges de Strasbourg ne doivent pas primer sur le droit Suisse. La Convention internationale des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un traité international au sens de la nouvelle règlementation proposée. L'arrêté d'approbation qui la concerne n'a pas été soumis au référendum parce que le Conseil fédéral et le Parlement étaient convaincus que la CEDH ne constituait pas une importante...
Vérification des faits · 16. November 2018
L’initiative pour l’autodétermination introduirait un automatisme selon lequel tous les traités internationaux qui n’ont pas été sujets ou soumis au référendum devront être renégociés dès qu’il y a conflit d’obligation avec la Constitution. Les traités devraient être dénoncés au cas où ces renégociations restent infructueuses et qu’il y a un conflit entre la Constitution fédérale et le droit international. L’article constitutionnel de l’initiative pour...
Vérification des faits · 13. November 2018
Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination en font, dans cette annonce, la panacée pour et contre tout. Une assertion fausse qui sème la confusion. Car l’initiative pour l’autodétermination porte sur les rapports entre la Constitution fédérale et le droit international. Et sur rien d’autre.
Vérification des faits · 12. November 2018
« Nous ne serions pas le premier pays à ne pas mettre en œuvre un arrêt de Strasbourg », a prétendu le conseiller national UDC Hans-Ueli Vogt dans une interview avec le Tagesanzeiger. Il cite en exemple l’Italie qui a ignoré un jugement parce que Strasbourg interdisait les crucifix dans les salles de classe. Cette affirmation est fausse !
Vérification des faits · 08. November 2018
Un partisan de l’initiative pour l’autodétermination prétend, dans une lettre de lecteur, qu’en cas de refus de l’initiative les citoyens perdraient leur droit de participation aux décisions politiques. Cette affirmation est erronée.
Vérification des faits · 07. November 2018
La propagande des partisans de l’initiative pour l’autodétermination est actuellement distribuée dans tous les ménages. Nous en relevons un point que nous souhaitons corriger : « Certaines décisions du peuple ne pourraient plus être ignorées sous prétexte de traités internationaux, elles devraient de nouveau être respectées et exécutées. Nous pourrons ainsi continuer à décider si nous voulons ou non des aliments génétiquement modifiés, si nous voulons ou non des banques...
Vérification des faits · 06. November 2018
Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination écrivent dans leur dépliant que le Tribunal fédéral a décidé, en 2012, de placer le droit international au-dessus de la Constitution fédérale suisse. Cette affirmation n’est pas correcte. La Suisse, sur la base de décisions populaires démocratiques, a signé des accords et traités internationaux de natures très diverses. Elle s’est, par là, engagée à appliquer leurs dispositions. Cela ne signifie cependant nullement...
Vérification des faits · 05. November 2018
Les opposants à l’initiative pour l’autodétermination lui reprochent sa formulation vague. Est-ce le cas ? Le texte demande que, en cas de conflit d’obligation entre la Constitution et les obligations de droit international, les traités soient dénoncés « au besoin ». Que signifie « au besoin » ? Qui décide (Confédération et cantons) ? Pourquoi pas le peuple ? Cette marge d’interprétation crée une insécurité. Le mécanisme de dénonciation peut théoriquement concerner...
Vérification des faits · 01. November 2018
Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination disent que le Conseil fédéral et le Parlement n’exécutent tout simplement plus vraiment les décisions populaires. Les citoyennes et citoyens sont dépossédés de leur pouvoir, la démocratie directe est enterrée. Une argumentation correcte ? Non !
Vérification des faits · 30. Oktober 2018
La Constitution fédérale était-elle, avant l’arrêt du Tribunal fédéral de 2012, la source suprême du droit et ne l’est-elle plus depuis lors ? L’arrêt de 2012 a-t-il provoqué un changement de paradigme, comme le prétendent les partisans de l’initiative pour l’autodétermination ? Non, cette affirmation n’est pas correcte. La Constitution fédérale est notre base juridique et la source suprême du droit pour la Suisse. C’était le cas avant l’arrêt du Tribunal...

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