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Les juges de Strasbourg priment sur le droit Suisse?

Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination écrivent dans leur argumentaire :

 

Les juges de Strasbourg ne doivent pas primer sur le droit Suisse.

La Convention internationale des droits de l'homme (CEDH) n'est pas un traité international au sens de la nouvelle règlementation proposée. L'arrêté d'approbation qui la concerne n'a pas été soumis au référendum parce que le Conseil fédéral et le Parlement étaient convaincus que la CEDH ne constituait pas une importante innovation. Selon les termes de l'initiative pour l'autodétermination, les tribunaux et les autorités suisses devront, en cas de contradiction entre la Constitution fédérale et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, donner la priorité à la Constitution. Avec le nouvel article 190 cst. le Tribunal fédéral ne pourra plus admettre la priorité des jugements de la Cour de Strasbourg par rapport à une initiative constitutionnelle approuvée par le peuple et les cantons , comme il l'a fait dans son jugement du 12 octobre 2012. Si l'initiative pour l'autodétermination est acceptée, les décisions des juges de Strasbourg ne priment plus celles des citoyennes et des citoyens suisses.

 

Cet argument contient plusieurs inexactitudes. Dans notre Etat de droit, les citoyens représentent le pouvoir qui fixe les lois (législatif) et les juges celui qui détermine la jurisprudence (judiciaire). La séparation des pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) répartit le pouvoir entre plusieurs organes, créant ainsi un équilibre qui garantit la liberté et la justice pour tous. Aucun juge, même étranger, n’est supérieur au citoyen suisse. L’arrêt du 12 octobre 2012 a été prononcé par des juges fédéraux suisses, sans intervention de la Cour européenne des droits de l’homme ni de juges étrangers. Le Tribunal fédéral a prononcé cet arrêt en se basant sur la Constitution fédérale et la jurisprudence suisse en vigueur.