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Clarté et sécurité juridique ou bien précisément le contraire?

La propagande des partisans de l’initiative pour l’autodétermination est actuellement distribuée dans tous les ménages. Nous en relevons un point que nous souhaitons corriger :

 

« Certaines décisions du peuple ne pourraient plus être ignorées sous prétexte de traités internationaux, elles devraient de nouveau être respectées et exécutées. Nous pourrons ainsi continuer à décider si nous voulons ou non des aliments génétiquement modifiés, si nous voulons ou non des banques cantonales avec une garantie étatique, si nous voulons ou non des mesures d’accompagnement pour nous protéger du dumping salarial, si nous voulons ou non des règles suisses pour le transport des animaux et bien d’autres choses encore. »

L’initiative pour l’autodétermination crée donc, selon ses partisans, « clarté et sécurité juridique ». Mais c’est exactement le contraire. Si la Suisse se réserve le droit de dénoncer en tout temps des traités qu’elle a signés avec d’autres Etats lorsqu’il n’est pas possible de les corriger, cela crée une insécurité juridique. Qu’en sera-t-il de la CEDH ? Veut-on dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme ou prend-on le risque d’une dénonciation si celle-ci ne peut être renégociée (ce que l’on sait être le cas) ?

Nous attendons des auteurs d’une initiative un texte clair sur ses exigences et leur mise en œuvre. Des réponses floues, comme dans le cas de l’initiative pour l’autodétermination, laissent augurer du pire. Le Non est la seule alternative qui nous garantit la sécurité juridique.
Et d’ailleurs : les décisions populaires sont déjà respectées sauf si des règles impératives du droit international rendent sa mise en oeuvre impossible. Or les partisans de l’initiative disent que celle-ci n’affectera pas les règles impératives du droit international. L’interdiction de renvoi dans un pays où menacent la mort et la torture est une de ces règles et nous trouvons que c’est juste. Les partisans de l’initiative voient-ils les choses ainsi ? Nous l’ignorons.