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Y a-t-il primauté du droit international sur la Constitution fédérale depuis 2012 ?

Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination écrivent dans leur dépliant que le Tribunal fédéral a décidé, en 2012, de placer le droit international au-dessus de la Constitution fédérale suisse. Cette affirmation n’est pas correcte.


La Suisse, sur la base de décisions populaires démocratiques, a signé des accords et traités internationaux de natures très diverses. Elle s’est, par là, engagée à appliquer leurs dispositions. Cela ne signifie cependant nullement une primauté générale du droit international, pas non plus depuis l’arrêt du Tribunal fédéral de 2012. Les tribunaux doivent tenir compte aussi bien du droit national qu’international dans leur jurisprudence, sinon la Suisse romprait ses traités. Si le peuple n’est plus d’accord avec un traité relevant du droit international, le système de démocratie directe lui permet de dénoncer ce traité. L’acceptation de l’initiative pour l’autodétermination rendrait ce processus impossible. La Confédération pourrait dénoncer les traités internationaux de son propre chef sans décision démocratique des citoyennes et citoyens.