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Le Parlement ne met-il plus correctement en oeuvre les initiatives acceptées par le peuple et les cantons?

Les partisans de l’initiative pour l’autodétermination disent que le Conseil fédéral et le Parlement n’exécutent tout simplement plus vraiment les décisions populaires. Les citoyennes et citoyens sont dépossédés de leur pouvoir, la démocratie directe est enterrée. Une argumentation correcte ? Non !

Nous vivons dans un Etat de droit. Pour la mise en œuvre d’initiatives acceptées, le Parlement est tenu de respecter la Constitution fédérale ainsi que la législation en vigueur. Toute initiative acceptée modifie certaines dispositions de  la Constitution fédérale ; celle-ci garde cependant sa validité d’ensemble. L’acceptation d’initiatives populaires peut faire naître des contradictions et des conflits d’intérêts, c’est normal. Ces contradictions ont toujours existé. Aucune initiative ne peut être mise en œuvre à la lettre. Le Parlement résout au mieux les contradictions lors de la mise en œuvre des initiatives. Cette pratique régulatrice est partie intégrante de notre démocratie directe et de notre Etat de droit. Nous pouvons être sûrs que la mise en œuvre d’initiatives n’est pas arbitraire. L’initiative pour l’autodétermination vise précisément à casser cette pratique avérée et, partant, à enterrer la démocratie et à enlever tout pouvoir aux juges.