· 

L’arrêt du Tribunal fédéral de 2012 – un changement de paradigme ?

La Constitution fédérale était-elle, avant l’arrêt du Tribunal fédéral de 2012, la source suprême du droit et ne l’est-elle plus depuis lors ? L’arrêt de 2012 a-t-il provoqué un changement de paradigme, comme le prétendent les partisans de l’initiative pour l’autodétermination ?

 

Non, cette affirmation n’est pas correcte. La Constitution fédérale est notre base juridique et la source suprême du droit pour la Suisse. C’était le cas avant l’arrêt du Tribunal fédéral de 2012 et ça l’est toujours depuis. La Constitution fédérale (art. 5 CF) stipule que la Confédération et les cantons respectent le droit international. Le droit international a une légitimité démocratique, il a été voulu par la majorité des citoyennes et citoyens. La jurisprudence tient compte du droit national et du droit international ; selon l’art. 190 CF, le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales et le droit international. L’arrêt du Tribunal fédéral de 2012 repose sur la Constitution et l’applique. Il n’y a eu aucun changement de paradigme dans la jurisprudence ni dans l’application du droit.