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L’initiative pour l’autodétermination et la démocratie directe

Le 25 novembre, nous ne voterons pas seulement sur l’initiative pour l’autodétermination. Nous nous prononcerons également sur une base légale pour la surveillance des assurés. La raison en est un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci a constaté que la surveillance des assurés manquait de base légale. Sans la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH, des assurés continueraient à faire l’objet d’une surveillance illégale, au mépris systématique de la sphère privée de citoyennes et citoyens suisses.

 

Sans la CEDH, il n’y aurait pas eu révision de la loi et le référendum n’aurait pu être lancé. Le peuple n’aurait pu exercer son droit. L’initiative fait encourir ce risque car elle peut mener à une dénonciation de la CEDH.